La réticente mise en œuvre par MPM de la réduction de 50 % sur les transports publics pour les faibles revenus

La réticente mise en œuvre par MPM de la réduction de 50 % sur les transports publics pour les faibles revenus

Selon l’article 123 de la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, codifié à l’article L. 1113-1 du code des transports :
« Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager. »

 

Ainsi, l’autorité chargée du transport public doit accorder 50 % de réduction aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond à ne pas dépasser pour être admis à la CMU-C (fixé par l’article D. 861-1 du code de la sécu). Ce plafond est depuis le 1er avril 2016 de 721 euros pour une personne seule, 1.082 euros pour deux personnes, 1.298 euros pour 3 personnes, etc. (voir les plafonds d’attribution).

 

Le Conseil d’Etat avait décidé d’une part que cette réduction ne se cumule pas avec d’autres réductions et qu’il ne s’applique pas sur toutes les formules, d’autre part qu’il faut prendre en compte les formules les plus nécessaires aux déplacements des intéressés, de sorte que cette réduction devait s’appliquer à la carte orange (voir Conseil d’Etat, 06/02/2004, n° 255.111). Ainsi, le STIC (syndicat des transports d’Ile-de-France) avait-il dû créer une carte dite « Solidarité » pour mettre en œuvre cette réduction.

 

Avec MPM, de droite puis de gauche, ce fut bien pire. L’affaire débute à Marseille en 2005 et s’est terminée en 2012, avec un arrêt du 21/01/2010 de la cour administrative d’appel et la création forcée de la carte « Solidarité », qui désormais donne droit à 50 % de réduction sur l’abonnement mensuel, sur la carte avec réserve d’argent et également sur le ticket solo, ce contre quoi s’est longtemps battue MPM. Même la desserte du Frioul en bénéficie depuis novembre 2016, cette fois selon un arrêt de cette même cour du 13/06/2016, le prix de l’aller/retour passant de 10,40 à 5,20 euros.

 

Le problème actuel est que l’information circule mal, les agents au guichet ne proposent pas cette formule et beaucoup l’ignorent, continuant à réclamer une attestation de CMUC alors que la condition tient au revenu et non au bénéfice de la CMUC, et seul le bureau de la RTM du centre Bourse (13001) reçoit les demandes des personnes non bénéficiaires de la CMUC. Alors que toutes les personnes dont le revenu est inférieur au plafond CMUC devraient en bénéficier dans des conditions normales de délivrance et d’information, notamment les étudiants, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs indépendants aux petits revenus, etc.

 

Et il n’est toujours pas possible d’acheter un ticket solo à 50% dans le bus, contrairement à ce qu’a ordonné la cour d’appel de Marseille compte tenu de sa très forte utilisation, en particulier par les plus démunis, et de son prix élevé (le plus cher de France, 1,80 euros l’été 2013).

 

Pour obtenir imparfaitement ce droit en 2012, il a fallu, d’abord sous M. Gaudin puis sous M. Caselli :

  • faire une demande à MPM le 9 mars 2005, puis faire une 1ère action en référé devant le tribunal administratif pour que MPM se prononce sur cette réduction (ordonnance n° 0503381, 20/06/2005, à venir).
  • faire une 2ème action en référé devant le tribunal administratif pour que MPM prenne une vraie décision plutôt que de reporter celle-ci pour des mauvais motifs (ordonnance n° 0507760 du 12/12/2005, à venir).
  • faire une 3ème action en référé devant le tribunal administratif pour que MPM étende la réduction aux autres formules que l’abonnement mensuel et à toutes les personnes éligibles à cette réduction (pas seulement les bénéficiaires de la CMUC) (ordonnance à venir, 2006).
  • gagner ces procès « au fond », après les référés : jugement n° 0507761 du 04/11/2008 et jugement n° 0601401 du 04/11/2008.
  • gagner sur l’appel interjeté par MPM contre ces deux jugements : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA00040-09MA01969 du 21/01/2010.
  • demander la fixation d’une astreinte à MPM pour défaut d’exécution de l’arrêté du 21/01/2010, MPM limitant ces réductions aux personnes effectivement bénéficiaires de la CMUC, alors qu’elles concernent toutes les personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond pour la CMUC, toutes catégories confondues, avec ou sans la CMUC : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02368 du 19/01/2012.

Trois délibérations seront prises par MPM en exécution de ces jugements : le 19/02/2009 pour créer cette réduction sur le tarif mensuel et sur la carte avec réserve d’argent, le 10/12/2010 pour l’étendre au ticket solo, et enfin le 26/03/2012 pour intégrer les bénéficiaires non titulaires de la CMUC.

 

Enfin, coté budget, MPM avait prévu par délibération du 13/02/2006 un budget annuel de 1,18 M d’euros pour la seule réduction sur l’abonnement mensuel. Nous ignorons le coût réel de cette réduction à ce jour comme le nombre de bénéficiaires.

 

Toujours est-il que MPM s’est toujours battue contre, alors que cette réduction est le fruit de la législature Jospin et qu’elle possède un caractère tant social qu’écologique. Côté frais de justice, si sa résistance a bien dû lui coûter une vingtaine de milliers d’euros, la communauté urbaine peut se targuer d’avoir économisé pendant 7 années 1 à 2 M d’euros par an, sur le dos des pauvres…

Laisser un commentaire